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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans toute poursuite civile ou pénale, tout document paraissant être signé par le ministre ou procureur général ou par le sous-ministre ou sous-procureur général fait preuve jusqu’à preuve du contraire de son contenu et de la qualité du signataire.
1965 (1re sess.), c. 16, a. 12; 1986, c. 86, a. 29; 1999, c. 40, a. 184.
13. Dans toute poursuite civile ou pénale, tout document signé par le ministre ou Procureur général ou par le sous-ministre ou sous-procureur général fait preuve primafacie de son contenu et de la qualité du signataire.
1965 (1re sess.), c. 16, a. 12; 1986, c. 86, a. 29.
13. Dans toute poursuite civile ou pénale, tout document signé par le ministre ou procureur général, par le sous-ministre ou sous-procureur général, ou par le solliciteur général, fait preuve primafacie de son contenu et de la qualité du signataire, et, si le document est signé par le solliciteur général, de l’autorisation prévue à l’article 12.
1965 (1re sess.), c. 16, a. 12.
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